Conditions Générales de Service

Mises à jour le 19 février 2024

 

Version en anglais (English version)

assistEU SAS (“assistEU”, “nous”, “notre”) offre des outils de productivité et de visualisation de données disponibles en ligne, sous forme de services d’abonnement (ci-après le “Service d’abonnement”) ainsi que des services d’assistance et des services professionnels (ci-après les “Services”), et un site Web, y compris, mais sans s’y limiter, www.assisteu.eu (ci-après, le “Site Web”).

1. Votre relation avec assistEU

assistEU a trois types différents d’utilisateurs finaux

  1. Nous appelons les utilisateurs des sites Web “Visiteurs du site”.
  2. Nous appelons les utilisateurs qui utilisent la version gratuite des Services “Utilisateurs gratuits”. Bien que les Utilisateurs gratuits puissent accéder aux Services et les utiliser, ils ont accès à un ensemble plus limité de caractéristiques et de fonctionnalités que les Abonnés.
  3. Nous appelons “Abonnés” les utilisateurs qui utilisent les services dans le cadre d’un plan d’abonnement payant (quel que soit le niveau d’abonnement). Les caractéristiques et fonctionnalités disponibles pour les abonnés sont déterminées par le niveau d’abonnement.

Nous désignons ces trois types d’utilisateurs finaux collectivement par le terme “Utilisateurs” ou “Vous” aux fins des présentes Conditions de service (les “Conditions”). Quel que soit le type d’utilisateur que vous êtes, les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et assistEU et expliquent toutes les règles régissant l’utilisation des services et du site Web. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder ou utiliser les Services et le Site Web.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris, et accepté d’être légalement lié par les présentes Conditions et notre Politique de protection de la vie privée en cliquant ou en tapant sur un bouton indiquant votre acceptation, en accédant ou en utilisant les Services et le Site Internet, ou en exécutant ou en effectuant un paiement sur la base d’un document de commande, d’un cahier des charges ou d’une facture (une “Commande”) qui se rapporte aux présentes Conditions.

2.2 En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez que vous avez le pouvoir légal de le faire. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, (a) “Vous” et “Votre” feront référence à cette organisation et toute personne accédant aux Services par le biais de votre compte sera désignée comme un “Utilisateur” ; et (b) vous comprenez et acceptez que l’organisation sera responsable de s’assurer que chacun de ses Utilisateurs respecte les présentes Conditions.

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les services et ne pouvez pas accepter les conditions si les lois du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les services vous interdisent de les recevoir. Si vous représentez une organisation, vous devez vous assurer que : (a) vos Utilisateurs n’utilisent pas les Services en violation d’une restriction ou d’un embargo sur les exportations ; et (b) vous ne fournissez pas d’accès aux Services à des personnes ou entités figurant sur des listes restreintes.

2.4 Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer un compte assistEU ou à utiliser les Services, sauf si (a) vous avez reçu l’accès aux Services par l’intermédiaire de votre école ; ou (b) votre tuteur légal a examiné et accepté les présentes Conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal autorisant une personne âgée de moins de 18 ans (un ” Mineur “) à créer un compte et/ou à utiliser les Services, vous acceptez de : (i) superviser l’utilisation par le Mineur des services et de son compte ; (ii) assumer tous les risques associés à l’utilisation par le Mineur des services et de son compte, ainsi que les responsabilités qui en découlent ; (iii) vous assurer que le contenu des services et des sites Web est adapté au Mineur ; (iv) vous assurer que toutes les informations qui nous sont soumises par le Mineur sont exactes ; et (v) fournir les consentements, déclarations et garanties contenus dans les conditions au nom du Mineur.

3. Fourniture des Services par assistEU

3.1 Vous et chaque Utilisateur pouvez accéder et utiliser les Services, y compris le logiciel fourni dans le cadre des Services, pendant la durée de l’abonnement applicable et sous réserve des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder ou accorder une sous-licence de vos droits d’utilisation des Services, accorder une sûreté sur vos droits d’utilisation des Services, ou transférer de toute autre manière une partie de vos droits d’utilisation des Services.

3.2 assistEU peut fournir des services de mise en œuvre, de conseil, de configuration, d’intégration, de formation, de développement et d’autres services professionnels (“Services professionnels”) tels que décrits dans une Commande et sous réserve du paiement des frais spécifiés dans celle-ci. Toute modification importante demandée ou devant être apportée à la Commande nécessitera un ordre de modification convenu et signé par les parties. assistEU vous accorde par la présente un droit d’accès et d’utilisation des biens, produits ou autres produits livrables identifiés dans une commande de services professionnels (“Produits livrables”) pour vos besoins commerciaux internes, conformément aux présentes conditions.

3.3 assistEU fournit une assistance technique par le biais de demandes soumises à contact@assisteu.eu.

3.4 Si vous choisissez un abonnement d’essai, pendant la période d’essai, le Service d’abonnement est fourni sans garantie. assistEU ne sera pas responsable des dommages liés à votre utilisation du Service d’abonnement pendant la période d’essai. À l’issue de la période d’essai, il vous sera proposé de souscrire à l’une de nos offres pour continuer à utiliser nos Services payants. Les Services non payants resteront toujours accessibles.

3.5 assistEU garantit que : (a) pendant la durée de l’abonnement applicable, le Service d’abonnement fonctionnera essentiellement comme décrit dans la documentation en ligne ; (b) les Services d’assistance et professionnels seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux normes industrielles généralement acceptées, au présent Accord et à la Commande applicable ; et (c) les Livrables seront conformes aux spécifications de la Commande applicable. Si vous pensez qu’un service ou un produit livrable n’est pas conforme à ces garanties, vous devez en informer assistEU par écrit dans les 30 jours suivant la livraison du service ou du produit livrable non conforme. À titre de recours exclusif et de responsabilité unique d’assistEU pour la violation de ces garanties, assistEU déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger le service ou le produit livrable non conforme sans frais supplémentaires pour le client dans un délai raisonnable. Ces garanties ne s’appliqueront pas à toute défaillance causée par un défaut ou une modification du Service ou du Livrable applicable causé ou effectué par vous, tout Utilisateur ou une personne agissant selon vos instructions.

3.6 Le Service d’abonnement comprend les caractéristiques et les fonctionnalités applicables au plan d’abonnement sélectionné. assistEU peut mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur du Service d’abonnement à sa seule discrétion. Certaines caractéristiques et fonctionnalités peuvent n’être disponibles qu’avec certaines versions du Service d’abonnement. assistEU ne déclare ni ne garantit qu’un plan d’abonnement particulier sera offert indéfiniment et se réserve le droit de changer ou de modifier les caractéristiques et options, y compris le volume des transmissions et les demandes de données maximum, dans un plan d’abonnement particulier sans préavis.

4. Utilisation des Services

4.1 Afin de vous inscrire et d’accéder à certains Services, Vous et chaque Utilisateur devrez fournir des informations. Vous acceptez que toutes les informations d’enregistrement fournies à assistEU, y compris les informations de contact (par exemple, l’adresse e-mail) et les détails de facturation/paiement, soient exactes et mises à jour.

4.2 Vous obtiendrez, entretiendrez et prendrez en charge tous les accès Internet, les équipements et les services auxiliaires nécessaires pour accéder aux services et aux produits livrables. Les abonnements sont destinés à des personnes nommées et ne peuvent être partagés ou utilisés par plus d’une personne ou d’un appareil à la fois. Chaque utilisateur doit conserver un mot de passe sécurisé pour accéder au Service d’abonnement, qui doit rester confidentiel. Vous (a), le cas échéant, obtiendrez des Utilisateurs sur votre compte tous les consentements nécessaires pour qu’assistEU puisse fournir les Services ; (b) maintiendrez des normes de sécurité commercialement raisonnables en ce qui concerne l’utilisation des Actifs d’assistEU (définis ci-dessous) ; et (c) en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés des Services ou des Livrables, notifierez rapidement assistEU à contact@assisteu.eu.

4.3 Vous êtes responsable de l’accès et de l’utilisation du Service d’abonnement et des Produits livrables par les Utilisateurs de votre compte et de la conformité de chaque Utilisateur aux présentes Conditions.

4.4 Vous n’allez pas, et vous allez vous assurer que chaque Utilisateur ne va pas :

(a) accorder de licence, de sous-licence, de vendre, de revendre, de louer, de transférer, de distribuer, de fournir un accès ou d’exploiter commercialement de toute autre manière, ou de mettre les Services ou les Produits livrables à la disposition d’un tiers, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ;

(b) copier, modifier, traduire, adapter, fusionner ou créer des œuvres dérivées des Services ou des Produits livrables ou désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou extraire autrement le code source de, ou réduire à une forme perceptible par l’homme, toute partie de ceux-ci, sauf si les restrictions précédentes sont expressément interdites par la loi applicable ;

(c) utiliser ou accéder aux Services ou aux Produits livrables (i) à des fins de concurrence ou (ii) autrement qu’en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris les lois et les restrictions relatives au contrôle des exportations) ;

(d) supprimer ou modifier tout marquage de propriété ou légende restrictive dans le Service d’abonnement ou sur les Produits livrables ;

(e) violer ou détourner tout actif d’assistEU ;

(f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à toute partie de ceux-ci ;

(g) introduire dans le Service d’abonnement des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels espions ou tout autre code destructeur, ou se livrer à tout autre acte malveillant ou perturber la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service d’abonnement ;

(h) accéder ou tenter d’accéder au Service d’abonnement par tout moyen autre que les interfaces d’assistEU prises en charge publiquement, y compris par tout moyen automatisé (c’est-à-dire l’utilisation de scripts ou de crawlers) ;

(i) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau d’assistEU ;

(j) accéder, stocker, créer, partager, afficher, publier ou transmettre tout matériel illégal ou lié à une activité illégale, menaçant, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers par le biais du Service d’abonnement.

5. Comptes associés

5.1 Certaines offres peuvent proposer une fonction “Compte associé” qui permet au compte propriétaire de partager son plan d’abonnement. Un Compte associé est contrôlé par un compte propriétaire et lié à une adresse électronique spécifique. Si une adresse électronique n’est pas liée à un utilisateur existant, une notification sera envoyée pour informer le propriétaire de cette adresse.

5.2 Les comptes associés et les comptes propriétaires ne peuvent être liés qu’à des Utilisateurs du même bureau d’un député du Parlement européen ou de la même société, sauf indication contraire. assistEU vérifiera automatiquement et régulièrement la validité des comptes associés sur la base des informations du site web du Parlement européen et d’autres sources publiques ou privées. Si un Compte associé est considéré comme non valide, assistEU se réserve le droit de déclasser ce Compte associé en un compte gratuit, à tout moment, après en avoir informé par e-mail le Compte associé et le compte propriétaire.

5.3 S’il y est autorisé, le compte propriétaire peut définir ses Comptes associés en ajoutant ou supprimant les adresses électroniques liées à ces Comptes associés dans les paramètres du compte. Si le compte propriétaire n’est pas en mesure de modifier ses Comptes associés, la demande doit être notifiée à contact@assisteu.eu.

5.4 Lorsqu’un propriétaire de compte paie un plan d’abonnement, ce plan s’applique automatiquement à tous les Comptes associés. Les Comptes associés bénéficieront des mêmes Services que le compte propriétaire.

5.5 Lorsqu’un compte propriétaire supprime un de ses Comptes associés, ce dernier sera automatiquement déclassé en compte gratuit. En conséquence, l’Utilisateur de ce Compte associé ne bénéficiera plus de la formule d’abonnement payée par le compte propriétaire et de ses Services associés.

5.6 Si un compte propriétaire est suspendu pour quelque raison que ce soit, tous les Comptes associés liés au compte propriétaire seront immédiatement déclassés en comptes gratuits. assistEU ne prendra cette mesure que le temps nécessaire à la résolution du problème lié au compte propriétaire.

6. Facturation, paiement et renouvellement

6.1 Si vous sélectionnez un niveau payant du Service d’abonnement (un “Compte payant”), assistEU vous facturera à l’avance l’utilisation des Services à la fréquence que vous aurez choisie.

6.2 Les prix actuels sont publiés sur la page Prix du site Web. À tout moment, assistEU se réserve le droit de modifier les prix pour les échéances de renouvellement, à condition qu’assistEU vous informe ou informe l’administrateur du compte avant toute augmentation de prix affectant ce compte.

6.3 Si vous passez à un niveau supérieur de compte payant, assistEU ne créditera pas le solde de votre paiement d’abonnement précédent, sauf indication contraire.

6.4 Tous les paiements sont dus en euros, sauf indication contraire sur la page de tarification de l’abonnement, la commande ou la facture. Les paiements par carte de crédit, carte de débit ou autres formes de paiement sont dus au début de la période d’abonnement concernée. assistEU vous facturera tous les frais lorsqu’ils seront dus. assistEU peut activer d’autres formes de paiement dans la page des paramètres du compte, qui peuvent être soumises à des conditions supplémentaires. Les paiements des factures sont dus le jour de la date de la facture, sauf indication contraire, et sont considérés comme en souffrance par la suite.

6.5 Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement et vous autorisez assistEU à débiter la carte de crédit, la carte de débit ou toute autre forme de paiement pour chaque renouvellement. Si vous souhaitez modifier votre niveau d’abonnement, le nombre d’utilisateurs, la durée de l’abonnement ou annuler votre renouvellement automatique, le propriétaire du compte ou l’administrateur doit modifier les paramètres dans la page Paramètres du compte fournie dans le service d’abonnement ou contacter notre équipe d’assistance avant la date de renouvellement.

6.6 Les litiges relatifs à la facturation doivent être notifiés à assistEU par écrit avant la date d’échéance. Vous serez responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) encourues par assistEU pour le recouvrement des montants en souffrance. Si les frais en souffrance ne sont pas payés, assistEU déclassera automatiquement votre compte en un compte gratuit et/ou suspendra ou mettra fin à votre utilisation des Services. Le déclassement de votre compte peut entraîner la perte de caractéristiques, de fonctionnalités ou de capacité. Si vous avez besoin d’un bon de commande, d’un formulaire d’enregistrement de fournisseur ou d’une autre documentation, cette exigence ne libérera, n’affectera ou ne retardera en aucun cas votre obligation de payer les montants lorsqu’ils sont dus.

6.7 Vous êtes responsable de tous les impôts, taxes et frais de douane associés à la vente des Services (autres que l’impôt sur le revenu d’assistEU) (ci-après “Taxes”), et vous paierez les Services à assistEU sans aucune réduction pour les Taxes. Si assistEU est obligée de collecter ou de payer des Taxes, celles-ci vous seront facturées, à moins que vous ne fournissiez à assistEU un certificat d’exemption fiscale valide. Si vous êtes tenu par la loi de retenir des Taxes sur vos paiements à assistEU, vous devez fournir à assistEU un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié pour justifier une telle retenue et rembourser à assistEU une telle retenue fiscale.

6.8 Sauf indication expresse dans les présentes Conditions ou lorsque la loi l’exige, tous les frais sont non résiliables et, une fois payés, non remboursables, même dans le cas de périodes d’abonnement non utilisées.

7. Confidentialité

7.1 “Informations confidentielles” signifie des informations non publiques, exclusives, commerciales, techniques, de sécurité, juridiques ou financières qui sont soit marquées ou identifiées en tant qu’informations confidentielles, soit raisonnablement comprises comme confidentielles, y compris les informations sur les produits, les processus, les services, les secrets commerciaux, les plans marketing et commerciaux, les listes de clients, les informations financières, l’architecture du système, les programmes de sécurité et la propriété intellectuelle. Pour éviter tout doute, le prix que vous payez pour les Services est inclus dans les Informations confidentielles d’assistEU. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations que : (a) que la partie réceptrice possède sans devoir les garder confidentielles avant de les acquérir auprès de la partie divulgatrice ; (b) qui sont ou deviennent accessibles au public sans violation du présent Accord par la partie réceptrice ; (c) qui sont données à la partie réceptrice par un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; ou (d) qui sont développées par la partie réceptrice indépendamment des informations confidentielles ou exclusives fournies par la partie divulgatrice et sans s’y fier.

7.2 Chaque partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l’autre partie dans le cadre des présentes conditions. La partie destinataire ne peut utiliser ces Informations confidentielles que dans les conditions prévues par les présentes Conditions ou pour exercer ses droits en vertu des présentes et ne peut partager ces Informations confidentielles qu’avec ses employés, agents, conseillers et prestataires de services qui ont besoin de les connaître, à condition qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité similaires. La partie destinataire fera preuve du même degré de diligence, mais pas moins qu’un degré de diligence raisonnable, que cette partie utilise à l’égard de ses propres Informations confidentielles pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice et pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci. Aucune des parties ne sera responsable de la perte, de la destruction, de l’altération ou de la divulgation d’informations confidentielles par un tiers. Si la partie réceptrice est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie, elle fera des efforts commercialement raisonnables pour donner à la partie divulgatrice un préavis écrit de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.

8. Politique de protection de la vie privée, données personnelles, et sécurité des données

8.1 La Politique de protection de la vie privée d’assistEU explique comment assistEU traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les Sites Web et le Service d’abonnement. Si vous utilisez nos sites Web ou si vous êtes un utilisateur individuel d’un Service d’abonnement ou si vous faites partie d’un compte d’équipe, vous acceptez que vos données, y compris vos informations personnelles, soient utilisées conformément à la Politique de protection de la vie privée d’assistEU, détaillée à l’adresse suivante: https://assisteu.eu/privacy-policy-fr

8.2 assistEU utilisera les données fournies dans le cadre de la création ou de l’administration des comptes d’entités et d’Utilisateurs uniquement pour établir et maintenir ces comptes, pour informer les entités et les Utilisateurs sur les caractéristiques des Services, pour fournir et maintenir les Services, et si nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux règlements, aux procédures légales ou aux demandes gouvernementales exécutoires et pour détecter et prévenir la fraude et/ou les violations du présent Contrat.

8.3 assistEU maintiendra des mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de votre utilisation des Services conformément à notre programme de sécurité des informations. Toute révision de notre programme de sécurité des informations ne diminuera pas nos obligations actuelles en matière de sécurité des données.

8.4 assistEU peut utiliser des sous-traitants ou des outils SaaS dans le cadre de la fourniture de ses Services, y compris le traitement des données, à condition que ces tiers soient soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de sécurité des données.

9. Autres caractéristiques des services

9.1 Les Services utilisent des contenus gratuits ou non fournis par des tiers, tels que les données publiques des institutions européennes, qui peuvent ne pas être la propriété d’assistEU et être protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Ce contenu relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité qui en est à l’origine.

9.2 Les Services facilitent le partage d’informations au sein de votre organisation et potentiellement en dehors de votre organisation. Vous convenez que vous êtes seul responsable du contenu que vous créez, transmettez ou affichez lors de l’utilisation des Services et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou tout dommage qu’assistEU pourrait subir). Vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu en relation avec les Services.

9.3 Si vous recevez un Service gratuitement, ces Services sont mis à disposition sans aucune représentation, garantie, support, maintenance ou autre obligation de quelque nature que ce soit. assistEU peut mettre fin à votre accès à un Service gratuit ou à son utilisation à tout moment.

9.4 assistEU peut mettre de nouvelles fonctionnalités du Service d’abonnement à la disposition de votre compte ou de certains Utilisateurs. Nonobstant toute autre disposition des présentes, les Services publiés en tant que bêta, pilote, version limitée, non-production ou évaluation (“Fonctionnalités bêta”) sont mis à la disposition du Client sans aucune garantie, assistance, maintenance ou autre obligation de quelque nature que ce soit. assistEU peut mettre fin à l’accès à une Fonctionnalité bêta ou à son utilisation à tout moment.

10. Propriété intellectuelle et droits de propriété d’assistEU

10.1 Entre les parties, assistEU possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Actifs d’assistEU et aux Informations confidentielles d’assistEU, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété qui s’y rapportent. Sauf indication expresse dans les présentes, assistEU ne transmet aucun droit à vous ou à tout Utilisateur. Les “Actifs d’assistEU” signifient (i) les Services, les Livrables et tous les matériaux, idées et éléments qui sont conçus, réalisés, découverts, écrits ou créés par le personnel d’assistEU dans le cadre de la fourniture de ces derniers ; (ii) toute la technologie, tous les logiciels, toutes les données, toutes les méthodologies, tous les changements, toutes les améliorations, tous les composants et toute la documentation d’assistEU utilisés pour fournir les Services ou mis à disposition dans le cadre des présentes, ainsi que toute la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété et tous les codes source et codes objet sous-jacents dans ce qui précède ; et (iii) toute autre propriété intellectuelle appartenant à assistEU et tous les droits d’auteur, brevets, marques et noms commerciaux, secrets commerciaux, spécifications, méthodologies, documentation, algorithmes, critères, conceptions, formats de rapport et savoir-faire.

10.2 Vous ou un Utilisateur pouvez fournir un retour d’information ou des suggestions concernant les caractéristiques, les fonctions ou le fonctionnement des Services (“Feedback”). assistEU peut utiliser et exploiter librement le Feedback (sans aucune obligation ou restriction). Vous et les Utilisateurs n’êtes pas tenus de fournir un Feedback et assistEU n’est pas tenue d’utiliser ou d’incorporer le Feedback dans l’un de ses produits ou Services.
10.3 Aucune disposition des Conditions ne vous donne le droit d’utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou autres caractéristiques de marque distinctives d’assistEU, à moins que vous en ayez reçu l’accord explicite.

11. Publicité

11.1. Sauf indication contraire dans une Commande, assistEU peut vous identifier en tant que client, et peut utiliser votre nom, la marque ou le logo correspondant, sur le Site Web ou dans notre liste de clients, nos blogs, et autres matériels de marketing ou communications publiques, sous réserve des directives de votre marque publiées. Pour demander le retrait de cette identification, veuillez-nous en informer par écrit à contact@assisteu.eu.

12. Mises à jour du Service

12.1 Le Service d’abonnement téléchargera et installera automatiquement des mises à jour de temps à autre à partir d’assistEU. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, renforcer et développer le Service d’Abonnement et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions complètement nouvelles avec des caractéristiques différentes. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour et autorisez assistEU à vous les fournir dans le cadre de votre utilisation des Services.

13. Fin de votre relation avec assistEU

13.1 Les Conditions s’appliqueront jusqu’à la fermeture de tous les comptes sous votre contrôle, sauf si elles sont remplacées par un accord écrit entre vous et assistEU

13.2 Si vous souhaitez mettre fin à votre abonnement et fermer votre compte, vous pouvez le faire (a) en le notifiant à assistEU à l’adresse contact@assisteu.eu ou (b) en annulant votre abonnement dans la page Paramètres des comptes puis en fermant votre compte, si cette option est disponible pour vous.

13.3 Chaque partie peut résilier les Services si : (a) l’autre partie est en violation substantielle des présentes Conditions (ou a agi d’une manière qui montre clairement que la partie n’a pas l’intention ou est incapable de se conformer aux dispositions des Conditions) et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 10 jours suivant la réception d’une notification écrite de la partie non fautive, sauf pour le cas particulier où la résiliation prendra effet sur notification en cas de violation de la Section 4.4 ; (b) l’autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et la procédure n’est pas rejetée dans les 60 jours ; ou (c) elle est tenue de le faire par la loi.

13.4 En outre, assistEU peut mettre fin à votre abonnement et/ou fermer votre compte, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en vous donnant un préavis écrit de 30 jours à votre adresse électronique enregistrée et en vous remboursant au prorata de tous les frais d’abonnement prépayés et non utilisés pour les Services.

13.5 assistEU se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d’abonnement si (a) vous avez des montants en souffrance ; (b) assistEU détermine raisonnablement que vous ou tout Utilisateur sur votre compte êtes en violation des présentes Conditions ; ou (c) assistEU détermine raisonnablement que vous ou tout Utilisateur sur votre compte utilisez le Service d’abonnement d’une manière qui crée une vulnérabilité en matière de sécurité, peut perturber l’utilisation du Service d’abonnement par d’autres personnes, ou a détourné ou enfreint la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’assistEU ou d’un tiers. assistEU ne suspendra l’accès que dans la mesure et pour la durée nécessaires pour traiter la violation et rétablira rapidement l’accès une fois le problème résolu. assistEU ne suspendra pas l’accès si le Client conteste (raisonnablement et de bonne foi) une charge et coopère à la résolution du litige. Vous reconnaissez et acceptez que si assistEU désactive l’accès à votre compte, vous pouvez être empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte, ou à tout fichier ou autre contenu de votre compte.

13.6 En cas de résiliation des Services, (a) assistEU désactivera votre compte et l’accès de chaque Utilisateur aux Services payants ; (b) vous paierez tous les frais accumulés mais impayés avant la date effective de résiliation ; (c) chaque partie retournera et n’utilisera plus, ou détruira, toute Information confidentielle appartenant à l’autre partie, sous réserve du point (d) ; et (d) assistEU supprimera tout le contenu de l’Utilisateur conformément à son calendrier de suppression et à sa politique de sauvegarde. Nonobstant ce qui précède, si les Utilisateurs conservent des comptes gratuits après l’annulation d’un compte payant, les informations et le contenu de ces comptes gratuits ne seront pas supprimés avant que ces comptes ne soient définitivement supprimés et les comptes gratuits resteront soumis aux présentes Conditions. Lorsque ces Conditions prennent fin, tous les droits légaux, obligations et responsabilités dont vous et assistEU avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis, qui se sont accumulés, ou qui doivent survivre afin de donner un effet approprié à leur intention, ne seront pas affectés par cette cessation, et les dispositions de la Section 17 continueront à s’appliquer à ces droits, obligations et responsabilités indéfiniment.

13.7 Si votre compte payant est déclassé ou annulé pour une raison quelconque, vos informations et votre contenu peuvent être désactivés mais pas supprimés. Afin de supprimer vos données de nos serveurs après avoir mis fin à votre relation avec assistEU, vous devez supprimer définitivement votre compte. Pour ce faire, veuillez nous contacter à l’adresse contact@assisteu.eu.

13.8 Un Visiteur du Site peut mettre fin à son utilisation des sites Web à tout moment en cessant d’utiliser le site Web. assistEU peut mettre fin à votre utilisation des sites Web et vous refuser l’accès aux sites Web à notre seule discrétion pour toute raison ou sans raison, y compris pour violation de ces Conditions.

14. Exclusion des garanties

14.1 Rien dans ces Conditions, y compris les Sections 14 et 15, n’exclura ou ne limitera les obligations de garantie d’assistEU ou la responsabilité pour les pertes qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées par la loi applicable. Seules les limitations qui sont légales dans votre juridiction s’appliqueront à vous et la responsabilité d’assistEU sera limitée au maximum autorisé par la loi.

14.2 Sauf disposition expresse dans les présentes, aucune des parties ne fait de déclaration ou ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit écrite, orale, expresse, implicite ou statutaire, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-violation et d’adéquation à un usage particulier, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. assistEU ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant toute application non-assistEU avec laquelle le service peut interagir. assistEU ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruptions ou temps d’arrêt ou que les défauts dans le fonctionnement ou la fonctionnalité de tout logiciel qui vous est fourni dans le cadre des services seront corrigés.

15. Limitation de la responsabilité

15.1 Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie (quelle que soit la base ou le type de réclamation et même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages) pour toute perte de profits, de revenus ou de données, interruption d’activité, épuisement du fonds de commerce, couverture ou dommages indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs, accessoires ou consécutifs découlant de ou liés à ces conditions.

15.2 assistEU ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison (i) de toute modification qu’assistEU pourrait apporter aux Services ou à toute caractéristique des Services ; (ii) de votre incapacité à conserver votre mot de passe ou les détails de votre compte en toute sécurité et confidentialité.

15.3 Les parties reconnaissent et acceptent que les limitations de responsabilité, l’exclusion de garanties et toute exclusion de dommages incluses dans les présentes représentent une répartition des risques entre les parties (y compris le risque qu’un recours échoue dans son objectif essentiel) qui est reflétée par les frais payés.

16. Modifications des Conditions

16.1 assistEU peut apporter des changements aux Conditions de temps en temps. Lorsque ces modifications seront effectuées, assistEU mettra à disposition une nouvelle copie des Conditions sur https://www.assisteu.eu.

16.2 Vous comprenez et acceptez que si vous avez un compte gratuit et que vous utilisez les Services après la date à laquelle les Conditions ont été modifiées, assistEU considérera votre utilisation continue des Services comme une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous disposez d’un compte payant, les nouvelles Conditions s’appliqueront lors du renouvellement de votre Abonnement.

17. Conditions juridiques générales

17.1 Sauf indication contraire dans une Commande, les Services sont fournis par, et vous contractez avec, assistEU SAS, et les références à “assistEU”, “nous”, “notre” et “nos” sont des références à

assistEU SAS
144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
enregistrée à Nanterre, Siren 883586455
au capital social de 10 000 euros

Les présentes Conditions, et votre relation avec assistEU en vertu des Conditions, sont régies par les lois de la France, sans égard à ses règles de conflit ou de choix de lois.

17.2 Les parties conviennent que la plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir à un procès. Si vous avez un litige avec nous, vous acceptez, avant d’entreprendre toute action formelle, de nous contacter à l’adresse contact@assisteu.eu et de nous fournir une brève description écrite du litige et vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre litige concerne un compte). Les parties conviennent de faire de leur mieux pour régler tout litige directement en se consultant mutuellement, et les négociations de bonne foi sont une condition pour les deux parties.

17.3 Le fait que l’une ou l’autre partie n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ou à tout autre droit ou disposition. Dans la mesure où les dispositions relatives à la consultation des parties sont nulles ou inapplicables, les parties acceptent la compétence exclusive du “Tribunal de Commerce de Nanterre pour les Clients professionnels” pour résoudre tout litige. Toute procédure judiciaire ou d’arbitrage se déroulera en langue française.

17.4 Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et assistEU concernant l’utilisation des Services et remplacent toutes les déclarations, accords ou arrangements (écrits ou verbaux) antérieurs ou contemporains relatifs à l’objet des présentes. Les conditions générales figurant sur un bon de commande ou un document similaire émis par vous ne s’appliquent pas aux Services, ne remplacent pas les présentes Conditions et n’en font pas partie, et sont nulles et sans effet. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme modifiée de sorte qu’elle soit valide et applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi.

17.5 Vous acceptez qu’assistEU puisse vous fournir des avis par courrier électronique, par courrier postal ou par affichage sur les Services. Vous pouvez envoyer une notification à assistEU en envoyant un courriel à contact@assisteu.eu.

17.6 Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée ni n’implique aucune relation d’agence, de partenariat ou de franchise. Le présent Accord est destiné au bénéfice des parties et non à celui d’un tiers. Aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer ou de créer une quelconque obligation au nom de l’autre partie.

17.7 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement aux termes des présentes s’il est causé par des conditions indépendantes de sa volonté, notamment des catastrophes naturelles, des cas de force majeure, des attaques de pirates informatiques, des actes de terrorisme ou de guerre, des émeutes, des actions ou des décrets d’organismes gouvernementaux, des modifications des lois applicables ou des pannes de communication ou d’électricité.

17.8 Ni les droits ni les obligations découlant des présentes Conditions ne sont cessibles ou transférables par l’une ou l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable, et toute tentative de cession ou de transfert sera nulle et sans effet. Nonobstant ce qui précède, assistEU peut céder cet accord (y compris toutes les Commandes) sans le consentement de l’autre partie à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs dans l’ensemble ou en relation avec vos Services. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie et s’applique au bénéfice des parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayants droit autorisés.

17.9 Lorsqu’assistEU vous a fourni une traduction de la version française des Conditions, vous acceptez que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité et que la version française des Conditions régisse votre relation avec assistEU. S’il y a une contradiction entre la version française des Conditions et une traduction, la version française aura la priorité.